Dans une habitation, le propriétaire et le locataire ont des obligations concernant l’installation électrique du logement. L’obligation du propriétaire consiste à fournir un logement décent avec une installation électrique respectant les normes en vigueur. Il est responsable des réparations lorsque celle du logement rencontre un problème.
Le locataire de son côté se doit de prendre soin des équipements et de signaler au propriétaire les problèmes remarqués au niveau de l’installation électrique. Il peut arriver que le locataire soit responsable de la réparation et des frais lorsque les dommages causés à ces installations proviennent de lui.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Que ce soit un logement meublé ou pas, le propriétaire à des responsabilités concernant tout ce qui touche l’électricité dans sa propriété. Il doit s’assurer que tous les équipements électriques présents dans le logement ainsi que le câblage sont sécurisés.
Il doit effectuer des vérifications afin que le locataire ne coure aucun risque pendant qu’il vit dans sa propriété.
Les vérifications à mener sont :
- Vérifications électriques ;
- Conformités de l’installation électrique aux normes gouvernementales ;
- Enregistrement des appareils électriques.
Vérifications électriques
Il est recommandé que le propriétaire d’un logement fasse vérifier l’électricité de sa propriété qu’il loue par un électricien. Cet électricien doit être un expert dans son domaine.
La vérification de l’électricité doit se faire avant que le locataire ne vienne s’installer dans le logement. La vérification doit se faire tous les cinq ans.
Les travaux de vérification doivent se faire dans le temps imparti, sinon le propriétaire peut être passible d’amende selon la loi en vigueur.
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Conformités de l’installation électrique aux normes gouvernementales
Le propriétaire doit également s’assurer que les installations électriques sont effectuées en suivant les règles en vigueur dans le pays. Le propriétaire sera protégé des litiges en cas de plainte.
La vérification de l’installations électrique doit être suivie par l’émission d’un rapport par un électricien agréé. Ce rapport doit indiquer s’il y a des réparations à effectuer ou d’autres ajustements à faire.
S’il arrivait que des imperfections soient signalées au niveau du système électrique du logement, le propriétaire dispose de 28 jours pour procéder aux réparations.
Enregistrement des appareils électriques
Dans le cas où le locataire aurait loué un logement meublé, tous les appareils ainsi que l’installation électrique dans la maison doivent être enregistrés. Ceci est conseillé parce qu’il peut arriver que ces appareils tournent mal ou qu’ils aient un défaut de fabrication.
Les autres obligations du propriétaire concernant l’installation électrique
Les obligations dont nous venons de faire état ci-dessus sont des responsabilités légales et importantes. Il y a des responsabilités qui ne sont pas nécessaires mais qui doivent être menées par le propriétaire.
Le propriétaire peut :
- Inspecter visuellement le logement ;
- S’assurer d’avoir la protection RCD appropriée ;
- Avoir recours à l’expertise d’un électricien agréé ;
- Faire des contrôles de sécurité sur les installations électriques de façon régulière.
Lorsque le propriétaire mène ces genres de vérification, il met le locataire dans un environnement sûr et se préserve des contestations judiciaires.
Les obligations minimales du propriétaire
Il y a une exigence minimale de sécurité que le propriétaire d’une propriété louée doit garantir.
L’intérieur du logement doit disposer de :
- Interrupteur général qui peut permettre de couper d’un seul coup la fourniture en électricité de toute la maison ;
- Disjoncteur ou d’un fusible pour le circuit ;
- Liaison équipotentielle qui respecte les règles d’installation autour d’une baignoire ainsi que d’autres équipements de la douche ;
- Installation électrique composée d’équipements neufs et non vétustes ;
- Protection pour les fils électriques. Les fils électriques doivent être protégés par des moulures ou des plinthes faites de matière isolante.
Le propriétaire est également chargé de payer les petits travaux d’entretien de tous les équipements électriques du logement. Il doit remplacer les prises lorsque celles-ci sont défaillantes, les fusibles, les ampoules, les interrupteurs et d’autres équipements.
Si le logement loué est meublé, le propriétaire sera toujours le responsable des dépenses selon ce qui est prévu dans le contrat de bail. Le contrat de bail peut préciser que la réparation de la machine à laver ou de la lessiveuse sera à la charge du propriétaire.
Le propriétaire se doit de fournir un logement qui est en bon état à son locataire. Ceci est mentionné dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Les nouvelles obligations en vigueur en installation électrique que le propriétaire doit savoir
Pour renforcer la sécurité, les installations électriques qui sont reliées à la basse tension sont désormais sous la norme imposée par le NFC 15-100.
Cette norme impose des règles fondamentales à savoir :
- La cuisine du logement doit avoir au minimum 3 prises électriques dont l’une sera prévue pour la hotte de cuisine ;
- Si le salon a une surface au-dessous de 28 m², il doit y avoir au moins 5 prises de courant par tranche de 4 m². Lorsque la surface du salon est supérieure à 28 m², le nombre de prises de courant doit être de 7 au minimum ;
- Il faut prévoir des prises électriques qui seront uniquement pour les réseaux informatiques et téléphoniques ;
- Si un logement est doté d’un couloir de moins de 4 m², ce couloir doit être équipé d’une prise de courant ;
- Les chambres d’un logement doivent comporter chacune 3 prises électriques dont l’une sera située près de l’interrupteur et une autre prise pour les réseaux informatiques et téléphoniques. ;
- Les pièces dans lesquelles on utilise de l’eau doivent respecter des règles de sécurité en ce qui concerne les zones qualifiées de volumes 0, 1, 2 et 3 :
- Les zones appelées volume 0 sont l’intérieur d’une baignoire et de la douche. Aucun branchement électrique ne doit se faire dans la baignoire et dans la douche en règle générale ;
- Les zones définies par le volume 1 comprennent les zones qui sont plus de 2 mètres au-dessus du fond de la baignoire, à moins que ces endroits soient complètement protégés de l’eau ;
- Le volume 2 définit les zones qui sont au-delà de 60 cm de la douche et de la baignoire. Il est autorisé d’installer des prises électriques dans cette zone. Ces prises électriques doivent avoir une faible puissance. Les éclairages et les appareils de chauffage doivent être de classe II avec une double isolation.
- Le volume 3 est l’espace autour de la pièce dans laquelle il y a de l’eau. Vous pouvez y faire des installations électriques. Vous devez vous assurer que l’eau n’est pas susceptible d’atteindre l’installation électrique.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Le propriétaire n’est pas le seul à avoir des obligations. Le locataire a également un rôle à jouer afin d’assurer sa propre sûreté dans le logement dans lequel il vit.
Le locataire doit informer le propriétaire lorsqu’il rencontre un problème au niveau de l’installation électrique du logement. Il doit aussi avoir pour tâche de prendre soin de tous les équipements électriques.
Si le locataire est responsable de la détérioration des installations électriques, il sera responsable de la réparation.
Avant même d’emménager dans un logement, le locataire doit s’assurer que l’installation électrique du logement est sûre et sécurisée. Il doit jeter un coup d’œil sur ces différents points :
- Existence d’un appareil qui permet de protéger l’installation générale. Cet appareil doit être facilement accessible ;
- Présence de disjoncteurs différentiels qui vont protéger le locataire des décharges électriques ;
- Disponibilité des surintensités sur chaque circuit électrique de la maison.
Lorsque le locataire signale un problème au niveau de l’installation électrique au propriétaire, mais que celui-ci n’intervient pas, le locataire peut prendre des actions à l’encontre de l’inaction du propriétaire. Il peut envoyer une lettre de mise en demeure suivie d’un accusé de réception. Une fois la lettre envoyée à l’adresse du propriétaire, celui-ci dispose d’un délai pour fournir une réponse, soit deux mois.
Si après les deux mois, le propriétaire n’a toujours pas fourni de réponse, le locataire peut saisir la commission départementale ou se rendre au greffe du tribunal. L’une de ces dernières instances peut obliger le locataire à réparer les dommages.
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