Dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter, la loi Lagleize apparaît comme une solution pour faciliter l’accès à la propriété. Proposée par Jean-Luc Lagleize, député du Mouvement Démocrate, cette loi vise à réformer le système actuel en séparant le coût du terrain de celui du bâti. Cet article vous expliquera le fonctionnement de cette loi et comment elle pourrait impacter les acquéreurs et les propriétaires dans leurs projets immobiliers.
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
La loi Lagleize est une proposition de loi qui a été présentée à l’Assemblée nationale en novembre 2019. Son objectif principal est de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages, en dissociant la valeur du terrain de celle du bâtiment construit dessus. Pour cela, il suggère plusieurs mécanismes clés :
Création d’Organismes de foncier solidaire (OFS)
La loi prévoit la création d’OFS, qui seraient chargés d’acquérir des terrains et de les mettre à disposition des ménages souhaitant construire leur résidence principale. Ces organismes pourraient être publics ou privés et auraient la responsabilité de gérer les relations entre les différents intervenants dans l’achat immobilier.
Bail réel solidaire (BRS)
En parallèle, la loi propose de développer le recours au bail réel solidaire (BRS), un contrat par lequel l’OFS confie à un ménage la jouissance d’un terrain pour une durée déterminée ( généralement comprise entre 18 et 99 ans). Le ménage peut ensuite construire sa résidence principale sur ce terrain, mais ne devient propriétaire que du bâti. Ainsi, il économise le coût d’acquisition du terrain qui reste la propriété de l’OFS.
Les avantages de la loi Lagleize
Rendre l’immobilier plus abordable
L’un des principaux avantages apportés par cette loi est de réduire les coûts liés à une acquisition immobilière. En effet, en dissociant le prix du terrain et celui de la construction, elle permet aux ménages de ne financer que le bâtiment, rendant ainsi l’accession à la propriété moins onéreuse.
Une solution contre la spéculation foncière
La séparation du coût du terrain et celui du bâti offre également un moyen de lutter contre la spéculation foncière. En effet, le terrain étant la propriété des OFS, l’éventuelle revente de la maison n’inclura pas la valeur du terrain, évitant ainsi une possible forte hausse liée à la spéculation.
Soutien aux ménages modestes
La loi Lagleize entend donner la priorité pour les ménages aux revenus modestes. L’achat en BRS permettrait ainsi d’éviter une discrimination sociale dans l’accès à la propriété et de soutenir les personnes qui ont souvent des difficultés à mobiliser l’apport initial nécessaire.
Les limites de la loi Lagleize
Un dispositif complexe
Même si la loi présente un certain nombre d’avantages, il faut reconnaître qu’elle peut être complexe à mettre en place puisqu’elle implique la création de nouveaux organismes (OFS) et la gestion d’un système de bail différent du traditionnel achat immobilier.
Des incertitudes sur le financement des OFS
L’un des enjeux majeurs de cette loi est celui du financement des OFS, qui devront acquérir de nombreux terrains pour les mettre à disposition des ménages. Les textes ne statuent pas clairement sur ce point, et on peut se demander si leur financement sera suffisant pour acheter massivement des terrains et répondre à la demande des acquéreurs potentiels.
Une évolution du marché immobilier incertaine
Bien que l’objectif de la loi soit de rendre l’immobilier plus abordable et de lutter contre la spéculation foncière, il est difficile de prévoir quelles seront les répercussions exactes sur le marché immobilier. Certains analystes émettent l’hypothèse d’un accroissement des prix du bâti, pour compenser le coût de cession du terrain à un OFS. D’autres avancent que la mesure pourrait générer une pression fiscale supplémentaire.
La proposition de loi Lagleize est incontestablement intéressante et pourrait avoir des retombées positives sur plusieurs aspects du marché immobilier français. Néanmoins, sa mise en œuvre nécessitera d’affronter différents défis, tant sur le plan pratique que financier.
Les prochaines étapes de son adoption seront donc cruciales pour déterminer si cette réforme verra le jour et dans quelles conditions.
